Le dispositif de formation professionnelle continue en France
La formation professionnelle tout au long de la vie
Adoptée le 5 septembre 2018, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme en profondeur le système de formation professionnelle et d’apprentissage. Si certaines de ses dispositions sont d’application immédiate, d’autres n’entreront en vigueur qu’en 2020, voire 2021. Découvrez les principaux changements.
Mise en place d’une contribution unique
Une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance est créée, regroupant :
> l’actuelle contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle (0,55 % ou 1 % de la masse salariale annuelle brute selon l’effectif) ;
> la taxe d’apprentissage.
S’y ajoute une contribution de 1 % destinée à financer le CPF des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) et, pour les entreprises de 250 salariés et plus n’employant pas au moins 5 % d’alternants, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
À terme (au plus tard en 2021), ces contributions seront directement collectées par les URSSAF, puis transférées à France Compétences, nouvelle instance nationale de régulation (voir le paragraphe « Nouvelle gouvernance »).
Nouvelle gouvernance
Avec la loi, les Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) évoluent pour devenir des Opérateurs de compétences (OPCO).
Dans ce cadre, chaque branche professionnelle a été appelée à désigner par accord l’OPCO auquel elle souhaitait être rattachée, selon des critères de cohérence, de filière et d’enjeux communs de compétences.
Par arrêté ministériel du 29 mars 2019, l’OPCO des Entreprises de proximité a ainsi été agréé, sur les bases de l’accord constitutif signé par l’U2P et la CPME (côté patronal) et les cinq confédérations syndicales de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO).
Ses missions :
> Financer les dispositifs d’alternance (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage et promotion ou reconversion par alternance - « Pro-A ») ;
> Apporter un appui technique aux branches adhérentes pour la Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC), la définition des niveaux de prise en charge des contrats en alternance et la construction des certifications (diplômes, CQP…) ;
> Assurer un service de proximité au bénéfice des TPE-PME pour les accompagner dans l'analyse et la définition de leur besoin en matière de formation, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité ;
> Promouvoir la formation à distance (FOAD) et les actions de formation en situation de travail (AFEST).
Une nouvelle instance nationale de régulation intitulée France Compétences est par ailleurs créée.
Sa vocation :
> Assurer la répartition de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance entre les différents financeurs : opérateurs de compétences (ex-OPCA), Caisse des dépôts et consignations, opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP)… ;
> Réguler la qualité de l’offre de formation pour l’accès aux financements publics et paritaires ;
> Actualiser le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et créer le nouveau Répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH, ex-Inventaire) ;
> Évaluer les politiques de formation et apprentissage ;
> Sélectionner les opérateurs régionaux du CEP.
Rapprochement des dispositifs de formation en alternance
Des modifications sont apportées aux dispositifs en alternance afin de rapprocher les régimes juridiques, les règles de mise en oeuvre et les modalités de financement des contrats de professionnalisation et des contrats d’apprentissage : durée minimale du contrat d’apprentissage fixée à 6 mois au lieu d’un an, entrée en apprentissage repoussée à 29 ans, embauches possibles tout au long de l’année…
L’enregistrement et le financement des contrats d’apprentissage sont confiés à compter du 1er janvier 2020 aux OPCO, déjà en charge des contrats de professionnalisation.
Les centres de formation d’apprentis (CFA) sont quant à eux assujettis à l’ensemble des règles applicables aux organismes de formation (obligations administratives, réglementation « qualité »…).
Exigences qualité renforcées pour les prestataires de formation
Á compter du 1er janvier 2021, tous les organismes réalisant des actions de formation et d’apprentissage, des prestations de bilans de compétences ou d’accompagnement à la Validation des acquis de l’expérience (VAE) devront, s’ils souhaitent accéder aux financements publics ou mutualisés, être certifiés par un organisme indépendant accrédité par une instance nationale (comité français d’accréditation – COFRAC) ou une autorité apportant des garanties équivalentes.
CPF rénové
Monétisé dès 2019, le Compte personnel de formation (CPF) sera crédité en euros à compter de 2020. Tout salarié (à l’exception de ceux travaillant moins d’un mi-temps) verra son compte crédité de 500 € par an, dans la limite de 5 000 €. Les salariés faiblement qualifiés bénéficieront d’un droit majoré de 800 € par an, plafonné à 8 000 €.
À noter : les heures inscrites sur le CPF au 31 décembre 2018 (y compris les heures DIF) sont quant à elles monétisées selon un taux fixé à 15 € de l'heure.
Autre nouveauté, la suppression des « listes CPF ». Le dispositif pourra être utilisé pour obtenir :
> des certifications (diplômes, titres à finalité professionnelle, certificats de qualification professionnelle) inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
> des certifications et habilitations inscrites dans un répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH) qui remplacera l’Inventaire de la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle).
Le CPF reste mobilisable pour réaliser un bilan de compétences ou une action de Validation des acquis de l’expérience (VAE), préparer le permis B (et désormais le permis poids lourd - C), se former en vue d’une création ou reprise d’entreprise ou à l’exercice de missions de bénévolat ou de volontariat.
Une application numérique sera créée à l’automne 2019. Elle permettra aux actifs de consulter leurs droits, rechercher une formation, faire une demande de financement et régler directement le prestataire de formation.
Un CPF de transition professionnelle se substitue au Congé individuel de formation (CIF et CIF CDD), pour des formations longues liées, par exemple, à des reconversions professionnelles.
Nouveau plan de développement des compétences
Le plan de formation a laissé place au 1er janvier 2019 au plan de développement des compétences. Y sont distinguées :
> les formations « conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale, de dispositions légales ou réglementaires », c’est-à-dire les formations obligatoires ou nécessaires à la tenue du poste, à organiser sur le temps travail, avec maintien de la rémunération ;
> les autres formations, réalisables en tout ou partie en dehors du temps de travail dans certaines conditions : 30 heures par an et par salarié, hors accord d’entreprise ou de branche fixant une autre limite.
Aménagement de l’entretien professionnel
Les conditions de mise en œuvre de l’entretien professionnel peuvent désormais être adaptées par voie d’accord d’entreprise ou de branche déterminant la périodicité des entretiens ou les modalités d’appréciation du parcours professionnel des salariés réalisé, tous les 6 ans, lors de l’état des lieux récapitulatif.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CPF des salariés n’ayant pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins une formation non obligatoire durant les 6 dernières années devra être abondé à hauteur de 3 000 €.
Fin de la période de professionnalisation
Supprimée, la période de professionnalisation a laissé place à un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance appelé « Pro-A ».
Ouvert aux salariés en CDI et CUI-CDI dont le niveau de qualification est inférieur ou égal à la licence, « Pro-A » est réservé à des formations visant l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un CQP ou d’une qualification professionnelle reconnue par une CCN (Convention Collective Nationale).
Voir CPF
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