Le compte personnel de formation : CPF

Sans exposer tous les détails de la réforme les principaux changements portent sur les droits à la formation de chaque individu (CPF), la création d’un régulateur national France Compétences, la réorientation du rôle des OPCA, l’évolution des flux financiers et la régulation du marché par la qualité.
Le droit individuel à la formation (DIF) est supprimé. Les heures de formation acquises au titre du DIF sont reversées sur le compte personnel de formation et utilisables avant le 31 décembre 2020. Le salarié peut toujours mobiliser le congé individuel de formation (CIF).

Le compte personnel de formation (CPF) crédité en euros dès 2019
Pierre angulaire de la réforme, le compte personnel de formation (CPF) de chaque individu se monétarise : le compteur d’heures laisse place à un compteur en euros, qui sera crédité à hauteur de 500 euros par an (800 euros pour les moins qualifiés), jusqu’à un plafond de 5 000 euros au bout de dix ans (8 000 euros pour les moins qualifiés).

Pour rappel, le CPF, est un dispositif permettant à chaque personne d’acquérir des droits de formation et de se former tout au long de sa vie professionnelle, quelle que soit sa situation ou son contrat de travail.

Seules les formations qualifiantes/certifiantes seront désormais consommables via le CPF.

Une plateforme en ligne, pilotée par la Caisse des Dépôts et Consignations, sera disponible au 2nd semestre 2019, présentant l’ensemble des offres de formation éligibles au CPF afin chaque individu puisse consulter les formations et activer son CPF par rapport à ses souhaits d’acquisition de compétences ou de réorientation professionnelle.

La création de France Compétences : un nouvel organisme régulateur
Un nouvel organisme, France Compétences, aura des missions étendues de régulation, assurer la distribution des fonds mutualisés aux différents acteurs du marché, superviser la qualité de l’offre de formation sur le territoire, rénover le système de certifications individuelles et veiller au déploiement de la réforme, bref d’orienter la politique publique en la matière.

Représentant l’État, les syndicats, le patronat et les Régions, France Compétences se substitue ainsi au Copanef (comité interprofessionnel pour l'emploi et la formation), au FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels, au CNEFOP (Conseil National de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles) et à la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle).

France Compétences ne se contentera pas de distribuer les ressources aux opérateurs de compétences (ex-OPCA), à la Caisse des Dépôts et Consignations, aux opérateurs de conseil en évolution professionnelle (CEP), etc. Chaque année, l’instance quadripartite pourra faire évoluer le montant des enveloppes attribuées aux différents dispositifs (CPF, CEP, alternance, etc.) et fixera la répartition des fonds collectés auprès des entreprises au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Suppression et réorientation : Quel avenir pour les OPCA ?
Un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) est une structure associative à gestion paritaire, agréée par l’Etat, qui collecte les contributions financières des entreprises d'une branche professionnelle donnée dans le cadre du financement de la formation professionnelle continue.

Exit la mission de collecte de fonds, les OPCA vont devoir se concentrer et se transformer dans des conditions de délais extrêmement courts. Ainsi l’objectif est faire émerger des OPCO (Opérateurs de compétences) au service des branches professionnelles et des petites entreprises. Gérés par les partenaires sociaux, ils auront la charge de financer les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, d’aider les branches dans leur mission de certification individuelle et d’assurer un service de proximité auprès des TPE-PME dans la définition de leurs besoins en formation.

URSSAF : La contribution à la formation professionnelle (CFP)
Les deux contributions relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle continue étaient organisées selon des réglementations différentes et des modes de gestion différents. La loi va unifier ces 2 financements au sein d’une seule contribution. Désormais, l’URSSAF aura la charge de collecter cette contribution.

La simplicité est une condition qui a présidé à cette évolution puisque l’URSSAF collecte aussi les cotisations sociales et donc les entreprises n’auront plus qu’un versement à réaliser. Par ailleurs, c’est aussi l’opportunité pour les autorités de mieux contrôler ces fonds. L’Urssaf transférera ensuite ces sommes notamment à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce schéma des flux financiers sera conçu et opéré de manière progressive à partir de 2019.

Quelles formations possibles dès 2019 avec votre CPF ?
Les listes nationales et régionales dans lesquelles vous deviez choisir obligatoirement votre formation dans le cadre du CPF passent aux oubliettes ! C’est désormais les formations inscrites dans un registre national qui seront prises en compte. Toutes les formations menant à une certification professionnelle reconnue, c’est-à-dire répertoriées au sein du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) seront éligibles au CPF. Tout organisme de formation qui souhaitent y voir figurer ses formations doit répondre à des conditions spécifiques établies au niveau national. Bon à savoir : le financement du permis de conduire poids lourds comme du permis voiture sera possible dans le cadre du CPF.

Comment bénéficier du CPF en 2019 ?
Une appli dédiée au CPF est annoncée mais elle ne sera pas effective avant l’automne 2019 ! Pour se former en 2019, il va ainsi falloir être patient car l’appli du CPF ne sera mis en ligne pour le grand public qu’au 3e trimestre… de quoi laisser planer un gros doute sur la possibilité de se former « facilement » d’ici là. Le ministère du Travail reste confiant sur l’appli et loue ses futurs mérites avant sa sortie : « Grâce à l’application, chaque actif, avec son CPF et sans intermédiaire, pourra comparer la qualité des formations des organismes certifiés, le taux de réussite, la satisfaction des utilisateurs, et ainsi trouver la formation correspondant à ses aspirations professionnelles, mais aussi s’inscrire et payer en ligne. ». Concrètement, et avant la sortie de l’appli qui devrait permettre de choisir et suivre la formation de votre choix en toute autonomie, vous devez suivre les mêmes démarches qu’en 2018 : En dehors du temps de travail, vous pouvez utiliser vos euros comme bon vous semble.
Si votre formation se déroule durant votre temps de travail, vous devez obtenir l’accord préalable de votre employeur. Votre salaire est alors maintenu le temps de la formation.