Mesures de prévention pour maîtriser le risque électrique
L'employeur a pour mission de définir et de mettre en œuvre les mesures de prévention pour supprimer complètement le risque électrique (ou le réduire si sa suppression totale n’est pas possible).
Par conséquent, l’habilitation, lorsqu’elle est requise, doit être déterminée au regard d’une analyse des paramètres :
- le type d’opération à réaliser (par exemple travaux, interventions BT),
- le type et les caractéristiques des ouvrages, installations et appareillages,
- le domaine de tension (TBT, BT, HTA, HTB),
- la nature du courant (alternatif ou continu),
- la capacité de la personne à assumer l’opération.
Cette analyse est nécessaire pour définir la formation adaptée à l’habilitation électrique souhaitée par l’employeur.
Les obligations en tant qu’employeur
L'employeur est le seul à pouvoir délivrer une habilitation après s'être assuré que le salarié concerné a reçu une formation théorique et pratique sur les risques liés à l’électricité.
L'employeur doit également remettre à chaque personne habilitée un recueil regroupant l’ensemble des prescriptions issues de la norme NF C 18-510/A1/A2 et, dans certains cas, l’accompagner d’une instruction particulière de sécurité.
Il doit examiner les habilitations au moins une fois par an et chaque fois que cela s’avère nécessaire.
La responsabilité civile et pénale de l'employeur est engagée en cas de non respect des dispositions applicables.
Trois décrets concernant les mesures de prévention des risques électriques sur les lieux de travail
Décret n° 2010-1016 – n°2010-1017 – n° 2010-1018 - du 30 août 2010
Trois décrets publiés au journal officiel du 1er septembre viennent préciser les obligations de l’employeur en cas d’utilisation d’installations électriques sur les lieux de travail et renforcer les mesures de prévention des risques dans ce domaine.
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DIVERS
Le décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 est relatif aux obligations de l’employeur pour l’utilisation des installations électriques temporaires ou permanentes des lieux de travail.
Il précise notamment les obligations générales de l’employeur, les dispositions particulières à certains locaux ou emplacements et les modalités de vérification des installations électriques permanentes et temporaires.
Les dispositions de ce texte entrent en vigueur le 1er juillet 2011.
Les installations électriques permanentes existantes à cette date et conformes aux dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 « pris pour l’exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques » sont réputées satisfaire aux prescriptions des articles R. 4226-5 à R. 4226-13 du Code du travail dans leur rédaction résultant du décret n° 2010-1016 du 30 août 2010.
Le décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 fixe les obligations des maîtres d’ouvrage entreprenant la construction ou l’aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, en matière de conception et de réalisation des installations électriques.
Il précise, notamment, les obligations générales qui pèsent sur le maître d’ouvrage et les prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques.
Les dispositions actuelles de la partie réglementaire du code du travail (chapitre V du titre Ier du livre II de la quatrième partie), dans leur rédaction antérieure au décret n° 2010-1017 du 30 août 2010, restent applicables :
1. Aux opérations de construction ou d’aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la publication de ce décret ;
2. Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.
Le décret n° 2010-1018 du 30 août 2010 comporte un certain nombre de dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail.
Il précise notamment les règles applicables aux travailleurs indépendants ou aux employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil et les modalités d’intervention de l’inspecteur ou du contrôleur du travail.
Les dispositions de ce texte entrent en vigueur le 1er juillet 2011 ;
les installations existantes à cette date et conformes aux dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 précité sont réputées satisfaire aux prescriptions des articles R. 4227-14 et R. 4324-21 du code du travail dans leur rédaction résultant du décret n° 2010-1018 du 30 août 2010.
La norme NF C 18-510/A1/A2 est la référence qui définit les dispositions qui doivent être prises par l’employeur pour toute opération sur ou au voisinage d’une installation.
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