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Droit à la formation

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Le dispositif de formation professionnelle continue en France

La formation professionnelle tout au long de la vie

Cette formation permet à chacun de bénéficier d’une formation soit au titre des FORMATIONS INITIALES scolaires ou universitaires pour les élèves et étudiants, soit au titre de la FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE pour toute personne, jeune ou adulte, déjà engagée dans la vie active.

Les dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont le résultat d’initiatives des partenaires sociaux dans des accords collectifs et de l’État dans des lois et des décrets.

En fonction de leur statut et des problèmes spécifiques de formation que peuvent rencontrer les individus, les partenaires sociaux et l’État ont créé et mis en place différents dispositifs :
les formations en alternance, le congé individuel de formation, les contrats et périodes de professionnalisation ainsi que le droit individuel à la formation.

LA FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE

La formation professionnelle initiale concerne les jeunes sous statut scolaire et universitaire ainsi que les apprentis.

   - L’enseignement professionnel, organisé par les lycées professionnels, a pour objectif de donner à des jeunes, issus du collège, une formation professionnelle qualifiée. Il prépare en deux ans au certificat d’aptitude professionnel (CAP), ou au brevet d’études professionnelles (BEP), et en quatre ans au baccalauréat professionnel (BAC Pro). Ces diplômes donnent une qualification dans un métier.
   - Les filières courtes de l’enseignement supérieur à vocation professionnelle préparent,
soit à un diplôme universitaire de technologie, DUT, soit à un brevet de technicien supérieur, BTS.
   - L’enseignement supérieur propose également des filières longues professionnalisées (licences, masters, doctorats, diplômes de grandes écoles). L’ensemble de ces diplômes peuvent être préparés dans le cadre d’un contrat de travail particulier : le contrat d’apprentissage.

L’apprentissage
L’apprentissage a pour objectif de dispenser à des jeunes âgés de 16 à 25 ans une formation générale, théorique et pratique, pour acquérir un des diplômes qui vont du CAP/BEP (le plus souvent) jusqu’au diplôme d’ingénieur.
L’apprentissage propose un enseignement en alternance. Pendant le contrat d’apprentissage, le jeune est apprenti, c’est-à-dire à la fois salarié d’une entreprise et élève dans un centre de formation d’apprentis (CFA), ou dans un lycée professionnel.

LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

La formation professionnelle continue a pour objet notamment de :
   - favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs ;
   - de permettre leur maintien dans l’emploi ;
   - de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle ;
   - de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale.

L’État, les Régions et les partenaires sociaux concourent à l’élaboration de la politique de formation professionnelle. Afin de favoriser la concertation entre ces différents acteurs, leurs représentants sont réunis au niveau national au sein du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

   - Les Régions et l’État se partagent la responsabilité de la mise en œuvre de la formation professionnelle continue.
Les Régions ont une compétence générale en matière d’apprentissage et de formation professionnelle. Elles élaborent leur Plan régional de développement des formations professionnelles qui doit être signé par le préfet de région.

L’État exerce des compétences limitativement énumérées par la loi.

   - Les organisations professionnelles et syndicales participent à l’élaboration des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, concourent à leurs mises en œuvre et à la gestion des contributions des entreprises, collectées par les organismes paritaires créés à leur initiative.

   - Les entreprises sont à la fois les lieux privilégiés de mise en œuvre de la formation et, avec les régions et l’État, les principaux financeurs de la formation professionnelle continue.

LES PUBLICS DE LA FORMATION

> Salariés du secteur privé
Quelles que soient les entreprises, les salariés peuvent suivre, au cours de leur vie professionnelle, des actions de formation professionnelle continue.
Le départ en formation peut s’effectuer :
- Dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, il regroupe l’ensemble des actions de formation qui sont à l’initiative de l’employeur. Le salarié en formation est en mission professionnelle ; il est rémunéré par l’entreprise.

A compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) se substitue au DIF, 150 heures de formations sur 7 ans. Voir la page sur le CPF.

- Dans le cadre de congés individuels reconnus à tous les salariés :

   * le congé individuel de formation (CIF) permet aux salariés de suivre en tout ou partie pendant leur temps de travail une formation de leur choix.
   * le congé de bilan de compétences (CBC) permet aux salariés d’analyser leurs compétences personnelles et professionnelles afin de définir un projet professionnel ou de formation.
   * le congé validation des acquis de l’expérience (CVAE) en vue de l’acquisition partielle ou totale d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle.

Enfin, le salarié qui a une ancienneté d’un an dans l’entreprise peut demander à l’Opacif de financer tout ou partie d’une formation hors temps de travail d’une durée minimale de 120 heures. L’employeur n’a pas à être informé.

> Agents de la fonction publique
Les agents de la fonction publique peuvent bénéficier d’actions de formation dans le cadre du plan de formation à l’initiative de l’administration, ou dans le cadre du congé de formation.

   - Le plan de formation regroupe l’ensemble des formations que l’administration propose à ses agents. L’agent est alors considéré pendant le stage comme en service effectif.
Sa rémunération est maintenue.
   - Le congé de formation est un droit individuel qui permet à l’agent de suivre une formation de son choix pendant son temps de travail. L’agent en congé de formation perçoit une rémunération.
   - Le droit à un congé bilan de compétences et à un congé VAE sont également reconnus aux agents public.

> Non-salariés
Les non-salariés (agriculteurs, artisans, travailleurs indépendants, commerçants, professions libérales) peuvent aussi accéder à la formation. Ils participent obligatoirement au financement de leur formation, par le versement d’une contribution à un organisme collecteur habilité par l’État.

> Demandeurs d’emploi
Tout demandeur d’emploi peut, à certaines conditions, suivre une formation rémunérée.
Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, le départ en formation peut s’effectuer :
       - Dans le cadre d’un contrat de travail de type particulier financé par l’entreprise et exonéré de façon dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale (« réduction Fillon ») : le contrat de professionnalisation. Il donne accès à une formation en alternance sanctionnée par une certification professionnelle reconnue ou à un diplôme.
       - Dans le cadre d’actions de formation financées par les Régions.
 
Pour les demandeurs d’emploi âges de 26 ans et plus, le départ en formation peut s’effectuer dans le cadre du contrat de professionnalisation. Il en est de même pour les personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).
   - Tous les demandeurs d’emploi inscrits au régime d’assurance chômage (RAC) peuvent bénéficier de formations prescrites par Pôle emploi.
   - Les demandeurs d’emploi inscrits au régime public peuvent bénéficier soit de stages agrées par le Conseil régional soit de formations conventionnées par Pôle emploi.

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

La formation professionnelle continue est financée principalement par l’État, les régions, et les entreprises.
Les compétences de l’État et des régions sont fixées par la loi.
   - Les régions ont une compétence générale en matière de formation professionnelle continue. Elles sont responsables de la formation professionnelle continue destinée aux jeunes âgés de 16 à 25 ans et aux adultes.

   - L’État intervient en direction des publics les plus en difficulté. Il aide également les branches professionnelles et les entreprises à anticiper leurs besoins en termes de qualification et de formation.
Le financement par les entreprises repose sur une obligation légale de participer au financement de la formation. Si l’État, les régions et les entreprises participent au financement de la formation professionnelle continue chacun dans leur domaine, des possibilités de cofinancement sont encouragées.

LES PRESTATAIRES DE FORMATION

Deux prestataires interviennent dans la formation professionnelle continue : les organismes de formation et les organismes de bilan de compétences.
Les organismes publics et parapublics de formation
   Les établissements dépendant du ministère de l’Éducation nationale.
   Les organismes dépendant d’autres ministères :
-  l’AFPA (Association nationale pour la formation des adultes) placée sous tutelle du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé ;
- les centres de formation professionnelle et de promotion agricole, placés sous la tutelle du ministère de l’Agriculture ;
- les chambres consulaires (chambres d’agriculture, de commerce et d’industrie, des métiers).
Les organismes privés
- Les organismes à but non lucratif (association loi de 1901) ;
- Les organismes privés lucratifs.

LES STRUCTURES D'INFORMATIONS

Les lieux d’information sur la formation professionnelle continue sont organisés en réseaux spécialisés implantés sur tout le territoire pour répondre aux besoins d’information des acteurs et des bénéficiaires du système français de formation.
L’information des acteurs de la formation professionnelle continue s’effectue au :

- Niveau régional par les CARIF
Les Centres d’animation, de ressources et d’information sur la formation (CARIF), ont pour mission d’informer les institutions publiques, les formateurs, les organismes de formation et les entreprises de leur région.

- Niveau national par Centre Inffo
Créé en 1976, le Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente (Centre Inffo) a pour mission d’élaborer un programme de développement de l’information, de la documentation et des études dans le domaine de la formation professionnelle continue. Subventionné par l’État, Centre Inffo est une association dans laquelle sont représentés les partenaires sociaux.

- Niveau européen par le CEDEFOP
Créé en 1975, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle collecte et diffuse les informations sur la formation professionnelle continue dans les Etats membres. Il réalise et impulse des études comparatives. Il coordonne le programme des visites d’étude pour spécialistes de la formation professionnelle.
Centre Inffo est le correspondant français du réseau documentaire européen.
L’information des bénéficiaires de la formation professionnelle se fait par types de publics

DEFINITIONS
APEC : Association pour l’emploi des cadres
APECITA : Association pour l’emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l’agriculture
CIDFF : Centre d’information et de documentation des femmes et des familles
CIDJ : Centre d’information et documentation de la jeunesse
CIO : Centre d’information et d’orientation
CDAPH : Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
MIFE : Maison de l’information sur la formation et l’emploi
ML : Mission locale
ONISEP : Office national d’information sur les enseignements et les professions
OPACIF : organisme paritaire de gestion du congé individuel de formation
PAIO : Permanence d’accueil, d’information et d’orientation Structures locales : autres structures créées à l’initiative de collectivités locales
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